Conditions générales d'utilisation

1. Présentation du service

Verdiq est une plateforme d'audit automatisé de conformité AI Act développée par ECOTRACK, société par actions simplifiée au capital de 100,00 €, immatriculée sous le numéro SIREN 930 238 480, dont le siège social est situé 2 rue Coysevox, 69001 Lyon, France.

La plateforme propose un diagnostic en 15 minutes permettant de classifier les cas d'usage IA, calculer des scores de conformité et générer des rapports PDF professionnels.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de Verdiq implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

3. Accès aux services

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte.

4. Utilisation des services

5. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme Verdiq (logiciels, textes, images, logos, marques, bases de données, architecture, fonctionnalités) sont la propriété exclusive d'ECOTRACK et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

6. Données et confidentialité

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Vous conservez la propriété de vos données d'audit. ECOTRACK s'engage à ne pas divulguer ces données à des tiers sans votre consentement explicite.

Cookies et analytics

En utilisant Verdiq, vous acceptez l'utilisation de cookies essentiels au fonctionnement du site. L'utilisation de cookies d'analyse (Google Analytics) est soumise à votre consentement explicite via notre bannière de cookies.

Vous pouvez modifier vos préférences de cookies à tout moment via notrecentre de gestion des cookies.

7. Limitation de responsabilité

8. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir la disponibilité de nos services, mais ne garantissons pas un accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

9. Modification des conditions

ECOTRACK se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par e-mail ou via un avis sur la plateforme.

La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Suspension et résiliation

ECOTRACK se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de :

• Non-respect des présentes conditions d'utilisation
• Utilisation abusive ou frauduleuse des services
• Atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la plateforme

11. Force majeure

ECOTRACK ne peut être tenue responsable de tout retard ou défaillance d'exécution lorsque la cause du retard ou de la défaillance est liée à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter :

14. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions d'utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.