Timeline de l'AI Act

Le règlement entre en vigueur. Les premières obligations arrivent progressivement selon les catégories (interdictions, GPAI, haut risque).

Acteurs: Tous acteurs

• Préparer la gouvernance IA (rôles, responsables, processus)
• Cartographier vos systèmes et cas d'usage IA
• Anticiper les impacts (haut risque, GPAI, transparence)

Interdiction des pratiques à risque inacceptable (Art. 5).

Acteurs: Fournisseurs et déployeurs

• Manipulation subliminale ou exploitation de vulnérabilités (art. 5)
• Scoring social généralisé par autorités publiques
• Catégorisation biométrique sensible / reconnaissance d’émotions au travail/éducation (sauf exceptions légales)

Obligations Chapitre V pour GPAI (transparence) et, le cas échéant, obligations supplémentaires pour modèles à risque systémique.

Acteurs: Fournisseurs GPAI (et modèles à risque systémique)

• Documentation technique + résumés des données d’entraînement (Annexes XI/XII)
• Évaluations, tests adversariaux, cybersécurité et signalement des incidents graves (modèles à risque systémique)
• Coopération avec l’AI Office; codes de pratique ou normes harmonisées

Application pour les systèmes d'IA à haut risque: exigences complètes pour fournisseurs et déployeurs.

Acteurs: Fournisseurs et déployeurs haut risque

• Fournisseurs: SMQ, gouvernance des données, journalisation/traçabilité, doc technique, conformité/CE
• Déployeurs: usage conforme, supervision humaine effective, enregistrements, suivi post‑mise en service
• Information utilisateurs et gestion/notification des incidents (art. 73)

Application des obligations pour les systèmes relevant de l’article 6(1) (droits dérivés de législations sectorielles UE).

Acteurs: Fournisseurs et déployeurs concernés par l’art. 6(1)

• Mise en conformité aux exigences Chapitre III pour la catégorie visée
• Évaluation de conformité/CE selon le régime applicable
• Plan de surveillance post‑mise sur le marché

Fin de certaines mesures transitoires : fournisseurs/déployeurs de systèmes haut risque destinés à être utilisés par des autorités publiques doivent être conformes.

Acteurs: Fournisseurs/déployeurs (secteur public)

• Mettre à niveau la documentation, la supervision humaine et la traçabilité
• Assurer un plan de suivi post‑déploiement et gestion des incidents
• Enregistrer les systèmes si requis (base UE Annexe III)